Les présentes conditions (‘‘Conditions Générales’’) s’appliquent aux services et produits de Protéine Sàrl-S (‘‘Protéine’’), société de droit luxembourgeois ayant son siège social à L-8049 Strassen, 2b, rue Marie Curie, inscrite au RCS sous le n°B264428. Toute entrée en relation contractuelle entre le Client et Protéine emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que, en fonction des produits et services choisis par le Client, des Conditions Particulières applicables. En cas de conflit, les Conditions Particulières de ces services primeront sur les Conditions Générales. Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site www.proteine.lu et sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
Les offres émises par Protéine sont valables pendant quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Elles sont faites sans engagement dans le chef de Protéine. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Protéine.
Toute relation contractuelle entre Protéine et son Client, c’est-à-dire tout accord formalisé, tout contrat de prestation de services ou toute lettre de mission spécifiant les produits et services, est régie, selon les cas, par les Conditions Générales, la liste de prix, l’offre éventuelle, et, le cas échéant, les Conditions Particulières. En passant commande, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés ci-avant ou avoir été informé de leur existence, en avoir pris connaissance et les approuver. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, est inopposable à Protéine, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Sauf stipulation contraire, tout contrat entre en vigueur le jour de la signature par le Client pour la durée initiale convenue. A l'échéance de la période contractuelle initiale, un contrat se poursuit pour une durée indéterminée. A défaut de mention de durée, un contrat est réputé à durée indéterminée. Si une partie ne souhaite pas poursuivre le contrat, elle avertira l’autre partie par lettre recommandée, trois (3) mois avant la fin de la durée initiale.
En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés par les éditeurs de logiciels, Protéine se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente.
Les tarifs horaires, les contrats, les forfaits mensuels et annuels et les frais divers sont indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente. Les factures sont établies en Euro et sont payables dans les trente (30) jours. Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de livraison, frais de déplacement et autres taxes qui seront facturés en sus. Protéine se réserve le droit d’exiger le paiement des factures par domiciliation, de demander le paiement d’acomptes et/ou de céder ses créances à une société d’affacturage.
En cas de non-paiement à l’échéance, Protéine peut exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement dans le délai prévu ci-avant, Protéine peut réclamer au Client, sans préjudice à toute indemnité de procédure même supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois, le dédommagement fixé forfaitairement à 15% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de 1.500 € à moins que Protéine ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement. Le retard de paiement peut en outre donner lieu à la suspension des prestations. Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.
Protéine se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, ses tarifs et les caractéristiques de ses produits et services. Protéine s’engage à informer le Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. L’information se fait par tout moyen jugé approprié par Protéine, par lettre, par une information sur la facture, par courrier électronique, par SMS, ou publication sur son site Internet. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier son contrat dans le mois de l’entrée en vigueur des modifications, sans indemnisation. La résiliation par le Client devra intervenir soit par lettre recommandée à la poste. A défaut de résiliation par le Client dans le délai précité, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client à compter de la date de leur entrée en vigueur. L’indexation annuelle des prix prévue à l’article 3 ne peut constituer un motif de résiliation de contrat.
Le Client est tenu à l’égard de Protéine d’une obligation de collaboration pour permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il lui communiquera sous sa responsabilité tous documents, licences, autorisations et ou toute autre information pertinente que Protéine aura indiqués comme nécessaires à l’exécution de sa mission. Il mettra Protéine en relation avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et désignera une seule personne de contact pour la coordination. Il mettra à la disposition de Protéine tout l’équipement nécessaire à la réalisation de sa mission (bureau, PC, connexions, accès aux installations, etc.). Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration, d’information ou d’accès adéquat octroyé à Protéine en vue de la fourniture des produits et services, peut avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, Protéine décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive des produits et services dans la mesure où ce retard est dû au Client ou à un tiers.
Le Client est tenu de mettre en œuvre tous les moyens qu’il jugera utiles pour assurer la sauvegarde de ses propres données et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de Protéine. Le Client est tenu responsable de toute perte ou de tout dommage occasionné aux biens de Protéine et/ou fournisseurs en sa possession ou son contrôle, sauf si cette perte ou ce dommage est totalement imputable à un acte ou une omission de Protéine.
Le Client s’engage à n’utiliser les produits et services de Protéine que pour ses propres besoins. En aucun cas il n’est autorisé à les transférer, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers sans le consentement préalable et écrit de Protéine.
Le Client s’engage à préserver la nature confidentielle de tout code d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, etc.) qui lui est remis. Le Client est seul responsable de toute utilisation des éléments d’identification. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’avertir immédiatement Protéine et de confirmer cette communication par lettre recommandée.
Le Client est seul responsable envers Protéine de l’utilisation par lui, et tout utilisateur, des services fournis en conformité avec le contrat, les lois et règlements en vigueur, et s’engage à respecter et à faire respecter les prescriptions données par Protéine. Le Client est tenu d’utiliser en «bon père de famille» les outils fournis par Protéine. Le Client s’interdit de les utiliser en violation de l’ordre public et des bonnes mœurs ou des lois et règlements en vigueur. Il s’engage dans le cadre des services offerts à respecter les droits de propriété intellectuelle et droit d’auteurs.
Le Client reconnait et accepte que certains services ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de Protéine avec ceux de prestataires ou sous-traitants tels que, sans que cette liste soit limitative, éditeurs de logiciels, prestataires informatiques, opérateurs télécom et Internet, data centres. Protéine pourra sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le Client.
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de Protéine constituent des obligations de moyens. Le Client choisit, en toute indépendance et en fonction des objectifs qu’il souhaite obtenir, les services et les produits dont il a besoin. Il est responsable de l’exécution et des résultats des applications informatiques qu’il utilise, de la politique de sécurité informatique, des méthodes d’évaluation, des audits et du plan de reprise d’activité qu’il souhaite mettre en place ou a à fournir aux autorités dont il dépend. Le Client est responsable des résultats obtenus et des décisions qu’il prend concernant la mise en œuvre des recommandations relatives aux procédures et opérations propres à ses activités.
Protéine s'engage à mettre en œuvre les tous les efforts raisonnables à la fourniture des produits et services dans les délais convenus et conformément au contrat. Elle fournira les services au Client avec un soin et une habilité raisonnables conformément aux normes et pratiques généralement acceptées. Elle prendra les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services sachant qu’ils sont susceptibles d’être perturbés, de faire l’objet de dérangement ou de suspension indépendamment de la volonté de Protéine. La maintenance ou le développement du service peut également conduire Protéine ou ses sous-traitants à limiter ou suspendre temporairement le service. Dans ce cas, Protéine mettra tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour limiter la période de restriction ou de suspension à la durée nécessaire aux interventions.
Protéine n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’utilisation incorrecte ou à la défaillance des produits et services fournis par Protéine. Protéine ne peut être tenue responsable des dommages liés à un problème de fourniture, à une avarie, à un défaut de sauvegarde de données, à un défaut de mise à jour, à une non-conformité technique, à une incompatibilité entre équipements ou à tout dommage dû à une cause indépendante de la volonté de Protéine telle qu’une cyber-attaque ou un acte malveillant. Il est de la seule responsabilité du Client de réaliser régulièrement des copies de sauvegarde de ses systèmes, applications et données. Toute indemnisation au profit du Client est limitée au prix HTVA du produit livré ou du service fourni. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit, susceptible d’être dirigée contre Protéine se prescrit par le délai d’un (1) an.
La responsabilité de Protéine ne peut être engagée en cas de retard ou de manquements dans l’exécution de ses services, quand ceux-ci résultent de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, imprévisibles et inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions entamées par des autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, d’inondations, de gel prolongé, d’incendies ou d’orages. Dans un cas de force majeure, Protéine sera en droit de limiter ou de suspendre les services afin de protéger l’environnement opérationnel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Protéine s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour en limiter la durée. Si les événements de force majeure perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.
Tout contrat peut être suspendu totalement ou partiellement par Protéine, avec mise en demeure préalable, en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en raison d’un défaut ou de retard de paiement. La suspension prend fin lorsque le Client s’est conformé à ses obligations. Même en cas de suspension du service, le Client reste tenu par toutes les obligations résultant du contrat et notamment au paiement des services souscrits, et ne peut se prévaloir d’aucune indemnité. Si dans les quinze (15) jours de la suspension, le Client ne s’est pas conformé à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit immédiatement. Cette résiliation a lieu sans préjudice du paiement des sommes dont il est encore redevable au titre des services souscrits, ainsi que les frais administratifs.
Chaque Partie peut résilier à tout moment le contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, moyennant simple notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant sa notification écrite (pour autant qu’une régularisation soit possible).
Tout contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou fait l'objet d'une procédure similaire.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client et indépendamment de la raison de cette résiliation, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la durée initiale ou de la durée contractuelle en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié. Si aucune durée n’a été spécifiée, le Client paiera au titre de d’indemnité de rupture un montant équivalent à deux années de prestation. Si du matériel a été fourni ou loué par Protéine, le Client devra retourner celui-ci à Protéine en bon état dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation du contrat pour non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés ci-dessus peuvent être majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tous dommage, frais ou dépens encourus par Protéine et imputables au Client ou à ses employés, notamment mais non exclusivement honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.
Toute information communiquée par les Parties dans le cadre du présent contrat et spécialement qualifiée comme confidentielle ne peut être divulguée qu'au personnel et/ou aux sous-traitants et/ou filiales de la partie réceptrice susceptible d’avoir besoin d’y accéder aux fins de l'exécution du contrat et moyennant l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Toute information confidentielle reste la propriété de la Partie qui la communique. La divulgation d’une information confidentielle n’implique la cession ou l’octroi d’aucun droit de licence ni d'aucune propriété industrielle, ni d’aucun autre droit intellectuel ou industriel.
Si la Partie réceptrice est tenue de divulguer tout ou partie des informations confidentielles aux termes de dispositions légales ou à la suite de l'injonction d'un tribunal ou d'une autorité publique compétente, elle en informera immédiatement par écrit la Partie émettrice et lui permettra de chercher tout recours judiciaire afin de préserver la confidentialité de ces informations confidentielles.
L'obligation de confidentialité continue à prévaloir pendant 3 ans après la fin d’un contrat.
Protéine, les dirigeants, les consultants, les employés et les autres personnes qui sont au service de Protéine sont tenus de garder confidentiels les renseignements qui leur sont confiés par le Client dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mission, sauf dans le cas où la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par des autorités nationales, européennes ou en vertu d’une disposition législative.
Protéine confie à des tiers le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de productions et de services dont elle conserve la responsabilité. Ces sous-traitants sont susceptibles d’être des tiers non réglementés et situés hors du Luxembourg. Cette externalisation peut donner lieu à un échange d’informations entre Protéine et les sous-traitants, ce que le Client reconnaît et accepte. Dans tous les cas, Protéine oblige ses sous-traitants à se conformer à des règles strictes de confidentialité. Néanmoins, dans certaines circonstances et malgré leurs engagements de confidentialité, les sous-traitants peuvent être légalement tenus de fournir des informations qui leurs auraient été transféré dans le cadre de la sous-traitance par Protéine à des tiers ou à des autorités. Le Client reconnait consentir à cette externalisation.
La souscription à un service ou à un contrat est subordonnée à la collecte par Protéine auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par Protéine, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d'un intérêt légitime poursuivi par Protéine ou par le tiers auquel les données sont communiquées, en vue de la gestion du fichier de la Clientèle, de la gestion des contrats, du service à la Clientèle, de la gestion de la relation commerciale, d’études statistiques, de la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, ainsi que du règlement des prestations.
Les données à caractère personnel pourront être utilisées par Protéine à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services.
S’il confie des données à caractère personnel à Protéine dans le cadre d’un contrat de sous-traitance selon les termes du Règlement Général sur la Protection des Données EU/2016/679 (RGPD), le Client veillera à transmettre à Protéine les éléments obligatoires tels que durée et objectif de traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories des personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE, etc.
Le Client trouvera les engagements et responsabilités de Protéine vis-à-vis du RGPD dans sa politique de confidentialité publiée sur son site web.
Toute expression de volonté par voie électronique identifiant le Client comme émetteur valent accord du Client et ont la même valeur qu'un document muni d’une signature manuscrite. Le Client ayant accès à certains services ou produits au moyen d’identifiants et/ou de mots de passe s’engage à conserver secrets ces éléments d’identification et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Tout accès à ces services réalisés au moyen de(s) identifiant(s) et/ ou mot(s) de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification, le Client doit en informer, dans les meilleurs délais, Protéine qui procédera à leur annulation et lui communiquera de nouveaux éléments d’identification. Protéine peut choisir par quel moyen de notification écrite elle communique la conclusion ou une modification d’un contrat pour autant que cette notification ait lieu sur un support durable. Protéine peut apporter la preuve de tout fait ou acte juridique par tout moyen de preuve, y compris par témoignage, présomption, enregistrement téléphonique ou informatique ou autre moyen.
Tout droit de propriété intellectuelle (y compris, mais de manière non limitative, tout droit d’auteur, brevet, marque déposée et tout autre droit de propriété) de Protéine et/ou des fabricants des produits existants au moment de l’exécution du contrat ou apparu en cours d’exécution de contrat, est et reste la propriété unique et exclusive de Protéine, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs. Tout logiciel (« software ») est fourni moyennant un contrat de licence du concédant de licence ou du fabricant du logiciel.
Aucun point d’un contrat ne peut être considéré comme un transfert ou une cession de tout droit de propriété intellectuelle de Protéine au Client. En conséquence, aucun titre ou prérogative de propriété d’aucun service ou produit (y compris, mais de manière non limitative, les rapports, schémas, fiches, modèles, outils, documents et logiciels) et toute modification ou amélioration apportée à celui-ci, utilisé, développé ou mis à disposition par Protéine durant la fourniture des services, n’est transféré au Client. Protéine accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Protéine uniquement aux fins spécifiques prévues au contrat.
Protéine, tout comme le Client, a le droit de céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés d’un contrat. Une telle cession ne s’effectue qu’avec le consentement préalable et écrit de Protéine. Le cas échéant, il est de convention expresse que le contrat de transfert sera établi par Protéine et signé ensemble par le Client, Protéine, et le cessionnaire.
Pendant l’exécution d’un contrat et pour une période de six (6) mois suivant sa résiliation, le Client s’interdira de solliciter ou d’engager un membre du personnel de Protéine ayant des responsabilités liées à l’exécution du contrat sans le consentement écrit préalable de Protéine.
Dans le cas où une des dispositions d’un contrat est déclarée nulle, non valable, non applicable ou illégale par un tribunal compétent, cette disposition doit être interprétée conformément aux lois en vigueur afin de cerner au mieux les intentions originales des parties. Les autres dispositions du contrat restent pleinement valables et applicables.
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
Les présentes Conditions Particulières viennent compléter les Conditions Générales de Protéine Sàrl-S dans le cadre d’un contrat de fourniture de la solution DPOManager (« la Solution »), plateforme logicielle de gestion RGPD pour les responsables de la protection des données.
Les présentes Conditions Particulières sont applicables au Client dès leur date d’entrée en vigueur et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à la Solution et/ou de l’utilisation du logiciel. Tout accès à la Solution et/ou utilisation du logiciel suppose la connaissance des Conditions Particulières et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu de Protéine toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Il appartient au Client de s'assurer :
Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide de la Solution. Toutefois, dans le cadre de son obligation de conseil, Protéine apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.
La Solution DPOManager se compose de deux éléments indissociables : 1) un portail (logiciel) internet (« Portail ») accessible 24x7 en mode SaaS développé et hébergé en Suisse par la société Rumya Sarl, chemin de la Bruyère 10, CH-1009 Pully (« Editeur »), fournisseur et concédant de licence à Protéine ; 2) des éléments de contenu créés par Protéine et adaptés, le cas échéant, aux besoins du Client lors de la mission d’accompagnement (« Contenu ») à la mise en conformité RGPD.
Une fois alimenté avec le Contenu proposé par Protéine et validé par le Client, le Portail permet au Client de répondre aux exigences et aux préconisations du règlement européen: tableau de bord de suivi de la conformité, tenue des registres de traitement et des politiques de rétention obligatoires, formulaire en ligne de demande pour les personnes concernées, gestion des droits des personnes, des violations de données et des consentements, outil de réponse aux requêtes de l’autorité de contrôle, outil collaboratif interne avec gestion des tâches et des droits des utilisateurs, centre de documentation (GED) et traçabilité des actions et mécanismes de validation, etc.
Protéine consent, au Client, qui accepte :
Tout contrat prend effet à compter de la date de mise en service, c’est-à-dire dès la communication au Client par Protéine des identifiants d’accès à la Solution (noms d’utilisateur et mots de passe).
La durée du contrat est indéterminée. Les mensualités forfaitaires sont facturées anticipativement par périodes de six (6) mois et payables par virement bancaire. Protéine se réserve le droit de procéder à des prélèvements automatiques mensuels.
Protéine met à disposition du Client
Le Client utilisera seul son droit d'accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment à savoir : 24 heures sur 24, tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. La procédure d’accès définie par Protéine doit être rigoureusement respectée par le Client. L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades du Client et au moyen des identifiants modifiables fournis au Client par Protéine. Les identifiants sont destinés à réserver l’accès de la Solution, objet du contrat, aux utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que la confidentialité des données du Client telles que transmises par les utilisateurs.
L’Editeur prend en charge la maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités du Portail, sous réserve que le Client collabore avec lui pour la résolution des pannes (et notamment réponde aux questions et demandes de renseignement), que le Portail soit utilisé de manière conforme à sa destination, que le Client ne manque pas à ses obligations.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Protéine sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Protéine n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le Client en informera Protéine sans délai et le confirmera par courriel avec accusé de réception. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Protéine lui permettant de récupérer ses identifiants.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Protéine ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements, de la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. Protéine s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance que le Client peut accéder et utiliser la Solution aux heures déterminées aux présentes. La Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de l’Editeur. En cas d’interruption de la Solution pour maintenance, Protéine s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Protéine ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
L’Editeur prend en charge la maintenance corrective et évolutive du Portail. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courriel à Protéine sans délai qui se chargera de les transmettre à l’Editeur. L’Editeur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais. L’Editeur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
Toutefois, l’Editeur peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif en vigueur à la date d’intervention. L’Editeur s’engage à transmettre les documents mis à jour des nouvelles versions du Portail. Les corrections et évolutions du Portail sont expressément soumises au contrat. L’Editeur garantit que les mises à niveau et nouvelles versions du Portail n'entraînent aucune régression de la Solution en termes de performances et de fonctionnalités.
Protéine concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du contrat. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des services de de gestion RGPD par le responsable de la protection des données, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
La Solution ne comprend pas
Protéine est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’elle crée et dépose sur le Portail dans le cadre du contrat. L’Editeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Portail mis à disposition du Client, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits d’auteur et, notamment, la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, la loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen relative à la durée de protection du droit d’auteur et la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, Protéine s’engage à restituer ou à détruire gratuitement de l’hébergement dédié, les données appartenant au Client. La suppression aura lieu dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant à compter de la réception de la demande du Client par lettre recommandée. Cette prestation s’effectuera sous réserve de paiement intégral par le Client des montants dus à Protéine. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse n’est formulée par le Client, Protéine s’engage à effacer les données à l’expiration d’une période de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du contrat, après l’avoir dûment signalé au Client.
La restitution des données aura lieu sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec Protéine afin de faciliter la récupération des données. Protéine devra faire en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. A la demande du Client, Protéine pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de réversibilité. Ces prestations de suppression, de restitution et d’assistance seront facturées au tarif de Protéine en vigueur au moment de la notification de réversibilité.